Conditions Générales d’Utilisation
Découvrez vos conditions générales d’utilisation en mode SaaS ou en IntranetCONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SAAS D’EUDONET AU 29 AOÛT 2019
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation des logiciels EUDONET en mode Saas (ci-après les « CGU ») sont applicables aux Clients dès leur date d’entrée en vigueur et remplacent les précédentes.
Il appartient au Client de s'assurer :
- de l'adéquation du Logiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui a été présentée ;
- qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès aux Services et pour l'utilisation du Logiciel.
- qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionnés pour accéder au Logiciel suivant les pré-requis EUDONET.
1. DÉFINITIONS
«Administrateur»: désigne la personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs en charge de la gestion des droits et accès au Logiciel et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.
«Logiciel» : désigne l’ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes standard et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre des CGU, le Logiciel correspond :
- à la version standard diffusée par EUDONET au moment de la signature du devis, hors personnalisations ou autres développements spécifiques ;
- à ses mises à jour ultérieures, le cas échéant.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès aux Services et/ou de l’utilisation du Logiciel. Tout accès aux Services et/ou utilisation du Logiciel suppose la connaissance des CGU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.
3. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RENOUVELLEMENT
Le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date de facture adressée au Client, sauf dispositions contraires du Contrat. Le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.
Le nombre d’Utilisateurs autorisés correspond au nombre d’abonnés définis dans le bon de commande. Chaque Utilisateur a son propre login (code et mot de passe). La gestion des accès se fait par l’intermédiaire de l’Administrateur :
- Création d’Utilisateurs et de login associés (dans la limite du nombre d’utilisateurs défini dans le Contrat).
- Suppression ou modification de login.
- Gestion des règles de sécurité et des droits d’accès pour chaque Utilisateur.
5. FONCTIONNEMENT ET EXPLOITATION
Modalités d’accès aux Services pour chacun des Utilisateurs :
6. DROITS D’UTILISATION
Le droit d’utiliser le Logiciel est accordé par EUDONET au Client pour la durée du Contrat.
Toute utilisation non expressément autorisée par EUDONET au titre du Contrat est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est notamment interdit au Client de procéder à :
- toute forme d'utilisation du Logiciel ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel ou d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution;
- toute mise à disposition directe ou indirecte du Logiciel ou de la Documentation au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit d’EUDONET ;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé par EUDONET.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
EUDONET déclare détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.
8. GARANTIE EN CONTREFAÇON
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Logiciel d’un droit de propriété intellectuelle en France, EUDONET pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Logiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le Logiciel, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
- que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du Contrat, et notamment soit à jour de ses redevances,
- que le Client ait notifié à EUDONET, sous huitaine, par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,,
- qu’EUDONET soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec EUDONET en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
9. ASSISTANCE TELEPHONIQUE – MAINTENANCE – SUPPORT TECHNIQUE
Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques de la Plateforme d’Exploitation.
Les Services comprennent les prestations suivantes:
- Un accès à l’assistance téléphonique pour l’Administrateur formé fournie exclusivement en accompagnement à l’utilisation du Logiciel ou pour le traitement des Anomalies. Le nombre d’appels téléphoniques n’est pas limité.
- La mise à jour du Logiciel sous réserve des dispositions du présent article.
- La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par EUDONET au regard des évolutions légales et/ou technologiques.
- Les mises à jour sont directement mises en œuvre par EUDONET sur le Logiciel et peuvent intégrer, selon les cas :
- la correction des Anomalies,
- l’apport d’améliorations des fonctions existantes.
Sont exclues des prestations réalisées par EUDONET au titre du présent Contrat :
- une utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident…) ;
- tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le Contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du Client.
- un problème de compatibilité entre le Logiciel et tout autre matériel du Client ou une défaillance de ce matériel ;
- la fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès au Logiciel ;
- un problème de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et le Logiciel;
- une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux...) ;
- d’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et de tout autre contrat conclu avec EUDONET.
10. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par EUDONET ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et EUDONET. De même, l’assistance téléphonique aux utilisateurs autres que l’Administrateur fera l’objet d’un contrat séparé entre le Client et EUDONET.
11. COLLABORATION
Afin de permettre la réalisation de ce service, le Client s’engage notamment :
- à se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ;
- à mettre à disposition d’EUDONET toute information nécessaire demandée par EUDONET pour la compréhension et la résolution des Anomalies rencontrées ;
- à désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies, et à ce qu’il soit disponible pendant toute l’intervention d’EUDONET;
- à faciliter l’accès du personnel de EUDONET à toutes ses installations si cela était nécessaire et à assurer au personnel de EUDONET un libre accès aux locaux ainsi qu’à lui indiquer un correspondant adéquat ;
- à installer et administrer ses équipements et applications non fournis par EUDONET, ainsi que ses réseaux.
12. REDEVANCE
La redevance initiale pour le droit aux Services à acquitter par le Client sera déterminée dans le devis en fonction du nombre d'Utilisateurs désignés par le Client et des options choisies d’un commun accord dans le cadre du Contrat.
13. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures seront émises annuellement, à terme à échoir, payables à 30 jours par prélèvement bancaire.
14. RÉSILIATION
14.1. Résiliation partielle à l’initiative du Client
Dans le cas où le Client souhaite résilier une partie des Services, le nouveau montant de la redevance sera pris en compte lors de son prochain renouvellement au nouveau tarif applicable. Pour cela, la résiliation partielle devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.
14.2. Résiliation pour faute
En cas de manquement par l'une des Parties à une obligation essentielle prévue au Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de première présentation d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause et le risque de résiliation, l'autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en application du Contrat.
15. ACCES AUX CODES SOURCES
En cas de cessation d’activité de la société EUDONET, le Client se réserve le droit de demander un accès aux codes source des programmes qui sont propriété d’EUDONET et déposés à l’APP (Association pour la Protection des Programmes).
16. SAUVEGARDE DES DONNÉES DU CLIENT APRES RÉSILIATION
En cas de résiliation du Contrat par le Client ou par EUDONET et quel que soit la cause, le Client pourra demander une sauvegarde des données hébergées sur un périphérique de stockage choisi par EUDONET ou par e-mail, qui sera effectuée dans les délais et aux tarifs en vigueur pour cette prestation, excepté si cette résiliation intervient exclusivement pour manquement de la société EUDONET au bon fonctionnement des Services.
17. RESPONSABILITÉ
17.1. Responsabilité du Client
17.2. Responsabilité d’EUDONET
EUDONET ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d'exploitation qui affecteraient le Client ou l’Utilisateur) résultant de toute impossibilité d'accès aux Services, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l'origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité d’EUDONET ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
- L'utilisation systématique de versions récentes de logiciels Antivirus.
- Le stockage sur des disques à technologies redondantes. (L'information est copiée en temps réel sur plusieurs disques, la défaillance d'un disque ne génère pas d'interruption des Services).
- La sauvegarde quotidienne des données.
- Le test régulier des procédures de restauration.
18. DÉCLARATION
Le Client déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Logiciel.
- que les utilisateurs du Logiciel sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du Logiciel peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls
- que la mise à disposition du contenu du Logiciel aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par EUDONET d’un accès protégé par un mot de passe.
19. MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION
Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables:
- les Logiciels EUDONET comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, permettent au Client via un web- service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative d’EUDONET, d’envoyer à EUDONET des informations sur l’identification du Client (adresse IP),
- les informations obtenues par EUDONET grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par EUDONET dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Logiciel.
20. FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution d'une partie ou de la totalité des obligations mises à la charge de l’une d’elles résulte d'un cas de force majeure.
21.1. Evolution des conditions générales
EUDONET se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ces évolutions entreront en vigueur et s'appliqueront à tous les Clients et Utilisateurs dès l’information de l’Administrateur par EUDONET.
21.2. Confidentialité
Les données appartenant au Client et gérées par les Services sont et demeurent la propriété du Client. EUDONET s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre qu’à des fins statistiques ou que celles prévues pour l'exécution du présent Contrat.
21.3. Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
21.4. Cession du Contrat
Le Contrat entre le Client et EUDONET est conclu intuitu personae.
En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous-licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit d’EUDONET.
21.5. Intégralité
Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21.6. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et les Parties s’engagent à se rapprocher pour convenir d’une disposition similaire et purgeant le motif d’invalidité affectant la stipulation préexistante.
21.7. Référence commerciale
EUDONET pourra faire état du nom du Client et de son logo pour la promotion du Logiciel.
21.8. Marques
EUDONET CRM, EUDONET Contacts et EUDONET Presse sont des marques déposées propriété d’EUDONET. Sans autorisation expresse d’EUDONET, le Client et l'Utilisateur s'engagent à ne pas les utiliser ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
21.9. Notifications
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse mentionnée au Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout délai courra à compter de la date de première présentation de ladite lettre.
21.10. Non sollicitation de personnel
Le Client s'oblige à ne pas embaucher des intervenants d’EUDONET pendant toute la durée du contrat et une période de deux ans à compter de l'échéance du dernier Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
21.11. Informatique et liberté
Les données personnelles recueillies sur le Client ou l'Utilisateur à l'occasion de la conclusion du Contrat, sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. Le Client dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi, du droit d'accès prévu à l’article 39 de la loi, du droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi.
21.12. Loi et attribution de compétence
Le Contrat est régi par la loi française.
En cas de litige et après tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre (Hauts de Seine) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence, et les procédures d’injonction de payer et leurs suites.
Conditions Générales d’utilisation en Intranet et de Maintenance d’Eudonet
au 28 mai 2018
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation des logiciels en mode intranet hébergés sur la Plateforme d’Exploitation du Client et des services de maintenance (ci-après les « CGU ») sont applicables aux Clients dès leur date d’entrée en vigueur et remplacent les précédentes.
Il appartient au Client de s'assurer :
- de l'adéquation du Logiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui a été présentée ;
- qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès aux Services et pour l'utilisation du Logiciel ;
- qu’il dispose d’une infrastructure réseau suffisamment dimensionnée pour utiliser le Logiciel suivant les prérequis EUDONET.
1. DÉFINITIONS
«Administrateur» : désigne la personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs en charge de la gestion des droits et accès au Logiciel et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.
«Logiciel» : désigne l’ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre des CGU, le Logiciel correspond :
- à la version diffusée par EUDONET au moment de la signature du devis ;
- à ses mises à jour ultérieures, le cas échéant.
2. OBJET
Les CGU ont pour objet d’une part de définir les conditions d’utilisation du Logiciel en intranet et, d’autre part, les conditions d’accès aux Services.
3. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RENOUVELLEMENT
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature par le Client du bon de commande. Il est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date d’entrée en vigueur, sauf dispositions contraires. Le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception expédiée au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.
Le nombre d’Utilisateurs autorisés correspond au nombre d’abonnés définis dans le bon de commande. Chaque Utilisateur a son propre Login (code et mot de passe). La gestion des accès se fait par l’intermédiaire de l’Administrateur :
- Création d’Utilisateurs et de Login associés (dans la limite du nombre d’utilisateurs défini dans le Contrat) ;
- Suppression ou modification de Login ;
- Gestion des règles de sécurité et des droits d’accès pour chaque Utilisateur.
5.8. S’il utilise Eudo Touch le Client autorise EUDONET à accéder :
- Aux contacts présents dans son smartphone, pour importer des contacts depuis le smartphone vers EUDONET ou exporter des contacts depuis EUDONET vers le smartphone
- A l’appareil photographique du smartphone pour ajouter des photographies dans son logiciel EUDONET
- Aux images présentes dans le smartphone pour ajouter des images dans son logiciel EUDONET
5.12. Il est notamment interdit au Client de procéder à :
- toute forme d'utilisation du Logiciel ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Logiciel ou d’un Logiciel similaire, équivalent ou de substitution;
- toute mise à disposition directe ou indirecte du Logiciel ou de la Documentation au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit d’EUDONET ;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé par EUDONET.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. EUDONET déclare détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.
7. GARANTIE EN CONTREFAÇON
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Logiciel d’un droit de propriété intellectuelle en France, EUDONET pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Logiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le Logiciel, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
- que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du Contrat, et notamment soit à jour de ses redevances,
- que le Client ait notifié à EUDONET, dans un délai de huit (8) jours, par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
- qu’EUDONET soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec EUDONET en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
8. ASSISTANCE TELEPHONIQUE – MAINTENANCE – SUPPORT TECHNIQUE
Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et la possibilité d’installer les mises à jour du Logiciel, le cas échéant.
Les Services comprennent les prestations suivantes:
- Un accès à l’assistance téléphonique pour l’Administrateur fournie exclusivement en accompagnement à l’utilisation du Logiciel dans ses fonctionnalités standard ou pour le traitement des Anomalies. Le nombre d’appels téléphoniques n’est pas limité ;
- Les mises à jour du Logiciel qui pourront être installées par le client sur sa Plateforme d’Exploitation couvriront, selon les cas :
- la correction des Anomalies,
- l’apport d’améliorations des fonctions existantes.
Sont exclues des prestations réalisées par EUDONET au titre du présent Contrat :
- une utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident…) ;
- tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le Contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du Client ;
- un problème de compatibilité entre le Logiciel et tout autre matériel du Client ou une défaillance de ce matériel ;
- la fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès au Logiciel ;
- un problème de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et le Logiciel;
- une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels ou Logiciels, systèmes réseaux, Plateforme d’Exploitation...) ;
- d’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et de tout autre contrat conclu avec EUDONET
9. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par EUDONET ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et EUDONET. De même, l’assistance téléphonique aux utilisateurs autres que l’administrateur devra faire l’objet d’un contrat séparé entre le Client et EUDONET.
10. COLLABORATION
Afin de permettre la réalisation de ce service, le Client s’engage notamment :
- à se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ;
- à mettre à disposition d’EUDONET toute information nécessaire demandée par EUDONET pour la compréhension et la résolution des Anomalies rencontrées ;
- à désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies, et à ce qu’il soit disponible pendant toute l’intervention d’EUDONET;
- à faciliter l’accès du personnel de EUDONET à sa Plateforme d’Exploitation et à toutes ses installations si cela était nécessaire et à assurer au personnel de EUDONET un libre accès aux locaux ainsi qu’à lui indiquer un correspondant adéquat ;
- à installer et administrer ses équipements et applications non fournis par EUDONET, ainsi que ses réseaux.
12. CONDITIONS DE PAIEMENT
12.1. Les factures seront émises, à terme à échoir, payables à trente (30) jours par prélèvement bancaire.
13. RÉSILIATION
En cas de manquement par l'une des Parties à une obligation essentielle prévue au Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de première présentation d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause et le risque de résiliation, l'autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice subi.
La résiliation prend effet à la date de première présentation de sa notification, et elle entraîne la suspension immédiate de tous les accès du Client aux Services.
La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par EUDONET.
14. ACCES AUX CODES SOURCES
En cas de cessation d’activité de la société EUDONET, le Client se réserve le droit de demander un accès aux codes source des programmes qui sont propriété d’EUDONET et déposés à l’APP (Association pour la Protection des Programmes).
15. RESPONSABILITÉ
15.1. Responsabilité du Client
15.2. Responsabilité d’EUDONET
EUDONET ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d'exploitation qui affecteraient le Client ou l’Utilisateur) résultant de toute impossibilité d'accès au Logiciel, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l'origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité d’EUDONET ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
16. DÉCLARATION
Le Client déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Logiciel.
- que les utilisateurs du Logiciel sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du Logiciel peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls
- que la mise à disposition du contenu du Logiciel aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par EUDONET d’un accès protégé par un mot de passe.
17. MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION
Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :
- les Logiciels EUDONET comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, et pour les Logiciels concernés, permettent au Client via un web- service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative d’EUDONET, d’envoyer à EUDONET des informations sur l’identification du Client (adresse IP) ;
- les informations obtenues par EUDONET grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par EUDONET dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Logiciels concernés.
18. FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution d'une partie ou de la totalité des obligations mises à la charge de l’une d’elles résulte d'un cas de force majeure.
19.1. Evolution des conditions générales
EUDONET se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ces évolutions entreront en vigueur et s'appliqueront à tous les Clients et Utilisateurs dès l’information de l’Administrateur par EUDONET.
19.2. Confidentialité
Les données appartenant au Client et gérées par les Services sont et demeurent la propriété du Client. EUDONET s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre qu’à des fins statistiques ou que celles prévues pour l'exécution du Contrat.
19.3. Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
19.4. Cession du Contrat
Le Contrat entre le Client et EUDONET est conclu intuitu personae.
En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous-licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit d’EUDONET.
19.5. Intégralité
Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
19.6. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et les Parties s’engagent à se rapprocher pour convenir d’une disposition similaire et purgeant le motif d’invalidité affectant la stipulation préexistante.
19.7. Référence commerciale
EUDONET pourra faire état du nom du Client et de son logo pour la promotion du Logiciel.
19.8. Marques
EUDONET CRM, EUDONET Contacts et EUDONET Presse sont des marques déposées propriété d’EUDONET. Sans autorisation expresse d’EUDONET, le Client et l'Utilisateur s'engagent à ne pas les utiliser ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
19.9. Notifications
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse mentionnée au Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout délai courra à compter de la date de première présentation de ladite lettre.
19.10. Non sollicitation de personnel
Le Client s'oblige à ne pas embaucher des intervenants d’EUDONET pendant toute la durée du contrat et une période de deux ans à compter de l'échéance du dernier Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
19.11. Informatique et liberté
Les données personnelles recueillies sur le Client ou l'Utilisateur à l'occasion de la conclusion du Contrat, sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. Le Client dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi, du droit d'accès prévu à l’article 39 de la loi, du droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi.
19.12. Loi et attribution de compétence
Le Contrat est régi par la loi française.
En cas de litige et après tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre (Hauts de Seine) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence, et les procédures d’injonction de payer et leurs suites.